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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 37, amendement 59
Philippe Richert, président :L'amendement n° 59, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du 3° de cet article par les mots :
conformément aux dispositions de l'article 11-2
La parole est à M. le rapporteur.
