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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 37, amendement 60
Philippe Richert, président :L'amendement n° 60, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article 11-2, les mots : « aux dispositions du III de l'article 10-2 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 10-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
