Intervention de Jean-René Lecerf

J'avoue avoir quelques difficultés à comprendre les argumentations développées par nos collègues communistes et socialistes, notamment lorsqu'ils demandent la suppression des dispositions visant à diversifier les obligations applicables aux mineurs de treize ans à seize ans.

En l'état actuel du droit, la seule mesure applicable à ces mineurs en matière de contrôle judiciaire est le placement en centre éducatif fermé.

Or le projet de loi laisse aux juges la possibilité de choisir parmi les mesures de contrôle judiciaire actuellement applicables aux mineurs de seize ans à dix-huit ans. Le choix serait donc plus beaucoup plus vaste.

Je le rappelle, la disposition vise à répondre aux préoccupations qui avaient déjà été exprimées par le Sénat en 2002, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. Il avait alors paru tout à fait paradoxal à notre assemblée que les mineurs de treize à seize ans ne puissent être placés sous contrôle judiciaire que dans un centre éducatif fermé, alors que les mineurs de seize à dix-huit ans pouvaient, quant à eux, continuer de remplir les obligations de leur contrôle judiciaire dans un foyer traditionnel, un centre éducatif renforcé ou un centre de placement immédiat.

Pourquoi le régime juridique applicable aux plus jeunes serait-il plus sévère que celui qui est applicable aux plus âgés ? De ce point de vue, le projet de loi vise à corriger ce qui nous est apparu comme un défaut. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 232 et 286.

S'agissant de l'amendement n° 152, nous ne pouvons que souscrire aux objectifs affichés. Je pense d'ailleurs que chacun tentera de faire en sorte que de telles dispositions entrent en vigueur lors de l'adoption de ce projet de loi ; cela devrait d'ailleurs déjà être le cas aujourd'hui. Cependant, mon cher collègue, les mesures que vous suggérez ne relèvent pas, me semble-t-il, du domaine législatif. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.