Intervention de Monique Lubin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage ». Son spectre est extrêmement large. En effet, elle a trait à toutes les formes d’alternance, qu’elles relèvent des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle s’applique aussi bien aux élèves qui ont obtenu le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou le bac qu’aux étudiants de niveau bac +5 ou au-delà.

D’abord, cette proposition de loi a pour objet de favoriser l’augmentation du nombre d’alternants engagés dans un projet de mobilité Erasmus+.

Ensuite, elle vise à augmenter la durée des séjours des alternants qui partent se former théoriquement ou pratiquement dans un pays de l’Union européenne.

Enfin, elle tend à faire converger les prises en charge financières par les opérateurs de compétences. À cet effet, elle rend obligatoire la compensation des coûts liés aux cotisations sociales pour les alternants dont une partie du contrat avec leur entreprise a été mise en veille. De fait, les intéressés ne bénéficient plus des avantages du salariat français.

Pour ce faire, les dispositifs proposés dans le texte adopté à l’Assemblée nationale tendent à lever des contraintes administratives dissuasives pour les parties prenantes, en France ou à l’étranger. Pragmatique, la proposition de loi s’inscrit dans le cadre d’une démarche plus globale de la part du Gouvernement : promouvoir le développement de l’alternance en France en faisant le choix de la libéralisation.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a illustré cette démarche. Elle a par exemple supprimé la régulation par la région de la carte des formations et libéralisé l’ouverture des centres de formation des alternants.

Nous insistions à l’époque des débats sur le fait que le développement de l’apprentissage ne devait pas se faire au détriment de la qualité du contrôle ou de l’accompagnement des alternants, ce que laissait craindre une telle libéralisation. Comme nous le soulignions alors, confier aux branches la responsabilité de l’apprentissage à la place des régions, supprimer la régulation par la carte des formations et libéraliser l’ouverture des CFA représentaient autant de facteurs de fragilisation du système et de mise en concurrence des acteurs de l’alternance.

Le bilan que tire la Cour des comptes de ces efforts du Gouvernement, dans son rapport de juillet 2023 Recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l ’ apprentissage, est mitigé : « La libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les incitations au recours à l’apprentissage et au compte personnel de formation et l’absence de limite posée au financement de ces deux dispositifs sont à l’origine d’une très forte dynamique de la dépense. »

La Cour des comptes précise également : « Cette dynamique n’est pas prioritairement orientée vers la réponse aux besoins des populations les moins qualifiées, qui sont pourtant celles qui en tireraient le plus grand bénéfice. »

Le rapport sénatorial du 29 juin 2022, France compétences face à une crise de croissance, pointe quant à lui la soutenabilité de la réforme. Dans une logique de guichet, cette dernière endette un établissement public à caractère administratif, France Compétences, pour que l’alternance soit développée indépendamment du niveau réel de financement par les entreprises.

Pour revenir au présent texte, nos craintes relatives à libéralisation de l’apprentissage valent aussi quand l’alternance s’inscrit dans un projet européen, ce qui est le cas ici.

Nous sommes par exemple inquiets à l’idée que les alternants soient laissés dans une relative solitude lorsque leur contrat est mis en veille par l’entreprise dès lors qu’ils sont impliqués dans un projet de mobilité de plus de quatre semaines. Le présent texte tend à corriger ce problème en offrant un autre choix aux alternants et à ceux qui les accompagnent.

Le développement des contrats de mise à disposition nous semble une solution bénéfique, même si elle se comprend tout particulièrement, voire surtout, pour les grands groupes. En effet, les filiales à l’étranger leur permettent déjà d’accueillir des alternants de manière simplifiée.

Indépendamment de ces considérations, nous reconnaissons la portée essentiellement technique de la présente proposition de loi, dont l’objet est de faciliter le déploiement de projets pour les parties prenantes de l’Erasmus de l’alternance. Les solutions mises en avant nous semblent cohérentes.

Nous espérons que la demande de « rapport sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l’étranger », figurant à l’article 3 bis, sera bien suivie d’effet.