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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Articles additionnels après l'article 37, amendement 295
Philippe Richert, président :L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Carle, Garrec et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° Le neuvième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« La détention provisoire est effectuée dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans des établissements garantissant la présence d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
2° Le dernier alinéa de l'article 20-2 est ainsi rédigé :
« L'emprisonnement est subi par les mineurs dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
3° Avant l'article 33, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs sont destinés à recevoir exclusivement des mineurs placés en détention provisoire ou subissant une peine d'emprisonnement. Ces établissements assurent la présence d'éducateurs afin d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entreront en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
