Intervention de Jean-René Lecerf

Notre collègue Jean-Claude Carle a raison au moins sur deux points : d'une part, la réparation est une excellente mesure qu'il faut en effet encourager et, d'autre part, nous avons tout intérêt à multiplier les références de droit comparé et à aller étudier dans les pays voisins les mesures qui ont parfaitement réussi.

Cependant, il a lui-même développé les objections que soulève son amendement. L'obligation, pour le procureur de la République, de proposer au mineur cette mesure paraît effectivement peu compatible avec les principes de notre droit pénal, qu'il s'agisse de l'opportunité des poursuites ou de la faculté laissée au magistrat de choisir la mesure qui lui paraît la plus adaptée à la personnalité du délinquant.

En outre, il a évoqué le coût d'une telle mesure ainsi que son caractère contraignant pour les communes de plus de 10 000 habitants dans lesquelles il souhaiterait que ces « maisons de la réparation » deviennent obligatoires. La portée de ces arguments est incontestable et la commission demande le retrait de l'amendement.