Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 39 crée de nouvelles sanctions éducatives à l'égard des mineurs en modifiant l'ordonnance du 2 février 1945.

Cette multiplication de nouvelles dispositions nous laisse particulièrement dubitatifs, alors même qu'une palette de mesures concernant les mineurs existe déjà. Il est donc inutile d'en ajouter, d'autant que les mesures existantes ne sont guère appliquées, essentiellement faute de moyens.

Avant de légiférer à nouveau dans le domaine de la justice des mineurs, il aurait été utile aux parlementaires de disposer à la fois d'un bilan précis et d'une évaluation de l'effet des lois votées depuis 2002. Je pense notamment à la loi Perben I, qui a modifié en profondeur l'ordonnance de 1945 dans le sens d'une plus grande répression des jeunes, au travers notamment du jugement à délai rapproché pour les mineurs de treize à dix-huit ans.

Et voilà que s'ajoutent à cet arsenal juridique des mesures nouvelles concernant les mineurs âgés de moins de dix ans, de treize ans et de plus de treize ans ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, rendre la législation applicable aux mineurs intelligible, sinon aux élus communistes, tout au moins aux justiciables ?

Vous l'aurez compris, nous sommes opposés à cet article qui tend à modifier l'ordonnance de 1945, en dehors de toute réflexion de fond, alors que ce sujet aurait mérité à lui seul un grand et véritable débat national. Nous considérons pour notre part que le chapitre VII, prétendument dédié à la prévention de la délinquance, aurait dû faire l'objet d'un texte à part.

Je tiens à souligner que le principal défaut de l'ordonnance de 1945 ne tient ni à son supposé laxisme, ni à son inadéquation avec les formes actuelles de la délinquance juvénile, ni même à son décalage avec la société d'aujourd'hui, mais bel et bien au manque de moyens inhérent à la justice des mineurs. Celui-ci empêche la mise en oeuvre effective des dispositifs prévus par cette ordonnance, qui conserve aujourd'hui encore toute sa pertinence et sa modernité.