Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 64, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

, dans les conditions définies à l'article 16 ter

II. - Dans le quatrième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

mentionné au 5° de l'article 16

par les mots :

solennel

III. - Compléter le troisième alinéa du 3° de cet article par les mots :

, dans les conditions définies à l'article 16 ter »

La parole est à M. le rapporteur.