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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 39, amendement 153
Philippe Richert, président :L'amendement n° 153, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (7°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
comprise entre un et six mois, appréciée selon la gravité des faits
La parole est à M. Christian Demuynck.
