Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alors que les mesures d'activité de jour proposées par la protection de la jeunesse constituent actuellement un élément permettant la reconstruction des jeunes en difficulté, celle qui est définie à l'article 39 devient une sanction. Décidée par le tribunal, elle prend en effet un caractère contraignant.

Ce texte signe un changement important des missions de la PJJ et un changement de philosophie quant à l'insertion des jeunes. Ce qui est en cause, c'est l'insertion, la rééducation par le travail. Votre approche est dangereuse pour des jeunes qui, pour la plupart, en sont à leur première approche du monde du travail.

On peut s'interroger sur les moyens dont vous disposerez pour mettre en oeuvre ces mesures d'activité de jour tant, on le sait, il est difficile d'obtenir des employeurs qu'ils veuillent bien accueillir des jeunes sous mesure judiciaire.

Je doute que cette disposition - dont les modalités d'application seront déterminées par un décret en Conseil d'État, sans qu'on sache quand - soit applicable, voire appliquée un jour.

Votre défiance vis-à-vis de la protection judiciaire de la jeunesse vous amène à faire adopter des dispositions législatives sans consulter les professionnels concernés, sans faire le bilan du dispositif existant, sans procéder à des études d'impact des mesures que vous proposez, sans débloquer les moyens indispensables à leur mise en oeuvre. Tout cela pour pouvoir dire ensuite que la justice ne fait pas son boulot et que les mesures très intéressantes que vous préconisez ne sont pas suivies d'effet ! CQFD : il vous faut en prendre encore d'autres pour pouvoir dire que vous faites quelque chose !

Ignoreriez-vous que, lorsque le juge des enfants ordonne une mesure éducative, il faut des mois pour obtenir le premier rendez-vous entre le jeune et l'éducateur ?

Il serait souhaitable que vous nous entendiez un petit peu pour éviter de poursuivre cette inflation législative dépourvue d'effets pratiques.