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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 40, amendement 65
Philippe Richert, président :L'amendement n° 65, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
dans les conditions définies à l'article 16 ter
La parole est à M. le rapporteur pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 237.
