Intervention de Éliane Assassi

L'article 43 crée une nouvelle peine correctionnelle, la « sanction-réparation ».

Cette disposition viendrait « combler une évidente lacune de notre droit pénal et de notre procédure pénale », peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi.

Le code pénal prévoit sept peines correctionnelles : l'emprisonnement, l'amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 et les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

À quel besoin répond la création d'une huitième peine ? L'objectif serait d'assurer la réparation du dommage, mais l'objectif d'une peine est, justement, d'assurer cette réparation, en plus de sanctionner l'auteur du dommage.

Laissez-moi vous lire la définition que donne du mot« peine » le Petit Robert : « Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. »

Avec sept peines correctionnelles et plus de 12 000 infractions recensées dans le code pénal, comment affirmer aujourd'hui que notre droit pénal et notre procédure pénale comportent encore des lacunes ?

Néanmoins, l'article 43 se situe dans une logique qui n'est pas neutre, celle qui est largement défendue par le ministre de l'intérieur : faire de la victime l'élément central du procès pénal.

Le procès pénal s'articule autour de deux entités : la société, dont l'ordre a été troublé et qui est incarnée par le ministère public, et l'auteur présumé de l'infraction. Les victimes ne sont nullement écartées du procès, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, puisqu'elles peuvent se constituer partie civile.

Loin de nous, donc, l'idée d'écarter la réparation du dommage causé à la victime ; tel n'est pas mon propos en l'espèce. En revanche, je crois nécessaire de dénoncer l'utilisation qui est faite, de manière abusive, de la souffrance des victimes, prétexte à toutes les aggravations de peine que nous constatons depuis quatre ans.

La création de cette nouvelle peine correctionnelle est donc purement une mesure d'affichage, destinée à faire croire que le sort des victimes sera enfin pris en compte. C'est faire preuve de défiance vis-à-vis de l'autorité judiciaire, qui se soucie des victimes bien plus que vous ne le donnez à croire.

En revanche, force est de constater que, faute de moyens, la justice rencontre des difficultés pour faire appliquer les peines prononcées. L'exposé des motifs lui-même évoque des difficultés d'ordre juridique ou technique, mais également des difficultés liées à l'insuffisance de postes offerts afin de pouvoir mettre en oeuvre de manière satisfaisante le travail d'intérêt général.

Ne nous trompons donc pas d'objectif : il serait certainement plus utile de donner à la justice les moyens de faire appliquer les peines prononcées plutôt que d'en créer de nouvelles. Tel est le sens de notre amendement de suppression de l'article 43.