Intervention de Robert Badinter

Je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit par Mme Troendle. Toute extension du travail d'intérêt général est bienvenue et, notamment en milieu rural, il faut trouver les moyens de le développer.

Après tout, je suis - et cela souligne mon grand âge - le père du travail d'intérêt général, que j'ai fait introduire dans le code pénal en 1983, avec, je tiens à le rappeler, une coopération très constructive de M. Philippe Séguin.

Cela étant dit, monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous interroger à propos d'un point qui a été à la source de certains problèmes dans l'application du travail d'intérêt général.

Dans cet article 43 instituant la sanction-réparation, on peut lire qu'« avec l'accord de la victime et du prévenu, cette réparation peut être exécutée en nature ». Clairement, cela signifie que l'auteur du dommage va être amené à le réparer.

Toutefois, il convient de faire attention, car la question s'est posée, notamment aux maires, et ce de façon très complexe, en matière de travail d'intérêt général.

Ainsi, s'il arrive un accident à celui qui est en train d'effectuer cette réparation, qui va devoir porter le fardeau de l'indemnisation ou de la garantie, voire de l'accident du travail ? Il est très difficile de répondre à cette question. En effet, puisqu'il s'agit d'une sanction, cette responsabilité reviendra-t-elle à l'administration judiciaire, ou - nous nous devons d'évoquer ce cas - à la personne qui donne des instructions en matière de travail et qui pourrait être la victime ou son préposé ?

Il s'agit donc là d'une question complexe et je souhaiterais, monsieur le garde des sceaux, que vous puissiez nous apporter des éclaircissements sur ce point. Je le répète, pour ma part, je ne vois que des avantages au système de la sanction-réparation. Mais vous pouvez mesurer vous-même la complexité du réel et les problèmes que cela peut susciter. Éclairez-nous donc à cet égard !