Intervention de Alain Marc

Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne — Article 20

TITRE III

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

Chapitre Ier

Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive

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