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Intervention de Alain Marc
Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne — Article 28, amendement 7
Alain Marc, président :L'amendement n° 7, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 18
1° Première phrase
Remplacer les mots :
éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale
par les mots :
permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yannick Jadot.
