Intervention de Daniel FARGEOT

Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne — Article 28

Photo de Daniel FARGEOTDaniel FARGEOT :

Monsieur Stanzione, que se passerait-il si l'audition prévue n'avait pas lieu ? Vous le reconnaissez vous-même : il faudrait recourir à la procédure de report, ce qui ne serait vraiment pas cohérent. Le texte initial supprimait la comparution immédiate, ce qui mettait en péril toute procédure.

De plus, le report que vous mentionnez est réservé à la criminalité organisée : comment ferait-on pour traiter des cas urgents relevant du droit commun ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion