Intervention de Éliane Assassi

Nous abordons l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. Ce dispositif confond manifestement le registre de l'éducatif et celui du répressif.

Soit le parent commet une infraction, cas prévu par cet article 44 - atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou trafic de stupéfiants -, il relève alors du droit pénal et doit être condamné à une amende ou une peine de prison, le code pénal disposant d'ailleurs qu'il peut déjà, à titre de peine complémentaire, être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, voire être obligé d'accomplir un stage dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel. Soit le parent est dépassé par le comportement de son enfant et il doit alors relever de l'assistance éducative.

Mais le condamner à un stage de responsabilité parentale, de surcroît à ses frais, dans le cas où il aurait commis une infraction nous paraît incohérent et contre-productif et, je le répète, semble confondre deux champs d'action opposés.

En effet, la parentalité ne se construit pas du seul fait d'une transmission d'informations, encore moins à travers le conditionnement, la contrainte ou le suivi individualisé pendant un temps limité.

Ce stage s'apparente ainsi à des injonctions schématiques et moralisatrices, qui transformeraient, en quelques cours, de « mauvais parents » en « bons parents » ! La parentalité, beaucoup le savent ici, n'est pas un métier, terme auquel renvoie implicitement celui de stage, ou un ensemble de compétences rationnellement acquises.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à rejeter fermement le dispositif proposé dans l'article 44.

L'amendement n° 67, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :

2° Le premier alinéa de l'article 131- 35- 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.

« La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné. »

II. - Avant le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L 3353- 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes coupables des infractions prévues à cet article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1 du code pénal. »

III. - Supprimer le 2° du III de cet article.

IV. - Rédiger comme suit le 3° du III de cet article :

3° Après les mots :

« alinéa précédent »,

la fin du second alinéa de l'article L. 3819- 11 est ainsi rédigée :

« encourent également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1 du code pénal. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 240.