Intervention de Pascal Clément

Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 44, amendement 67

Pascal Clément, garde des sceaux :

Non, madame Assassi, c'est la vérité ! Et c'est pourquoi je disais que vous arrivez encore à me surprendre.

Concernant l'amendement n° 67, le Gouvernement émet un avis favorable.

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