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Intervention de Roger Romani
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article additionnel après l'article 24 bis, amendement 54
Roger Romani, président :L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, après les mots : « de refus », sont insérés les mots : « d’inscription ou ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre IX bis « Dispositions relatives aux experts judiciaires »
La parole est à M. le garde des sceaux.
