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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article additionnel après l'article 45, amendement 307
Philippe Richert, président :L'amendement n° 307, présenté par MM. Goujon et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 727 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Aux fins d'assurer la sûreté publique, la prévention des infractions pénales, la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes détenues ont été autorisées à passer peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon les modalités qui sont précisées par décret.
« Les détenus ainsi que leurs correspondants sont informés du fait que les conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues.
« Les enregistrements qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 ne peuvent être conservés au delà d'un délai de trois mois. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
