Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article additionnel après l'article 45

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Le dispositif qui nous est ici proposé apparaît utile et présente toutes les garanties indispensables, à savoir l'interdiction de l'écoute des communications entre le détenu et son avocat, l'information du détenu sur le fait que ses communications peuvent être écoutées, ainsi que la limitation à trois mois de la durée de conservation des enregistrements.

La commission est donc favorable à cet amendement.

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