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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article additionnel après l'article 24 bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation des décisions de refus d’inscription initiale sur une liste d’experts judiciaires.
Cette disposition est nécessaire pour mettre la législation française en conformité avec le droit de l’Union européenne, plus précisément avec les exigences posées par la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne consacrée par l’arrêt Penarroja, rendu le 17 mars dernier.
