Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article additionnel après l'article 45

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.

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