Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Nous proposons de ne conserver de l'article 46 que le 1° du paragraphe II qui tend à réécrire l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, ce qui prouve, soit dit en passant, que des textes antérieurs à la fameuse ordonnance de 1945 sont encore appliqués.

Il convient d'assurer la sécurité physique des passagers, ce qui suppose également de préserver les matériels. À cet égard, il ne nous a pas semblé choquant de sanctionner plus sévèrement toute action qui porte atteinte aux dispositions concernant l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances, donc de tout ce qui peut freiner, gêner ou rendre dangereuse la circulation des trains.

En revanche, les autres dispositions ne nous ont pas paru pertinentes.

S'agissant en particulier des mesures relatives à la police des chemins de fer, il est proposé de donner un pouvoir de contrainte aux agents spécialement habilités par l'exploitant pour expulser une personne du train sans nécessairement requérir l'assistance de la force publique.

Il nous semble qu'il y a là un risque de dérives qui peuvent se révéler dangereuses. Je rappelle qu'une structure, la SUGE, la surveillance générale de la SNCF, intervient déjà dans ce domaine, pour le compte de la SNCF, et qu'il est arrivé à la commission nationale de déontologie de la sécurité d'être saisie de manquements à ladite déontologie de la part de ses agents. Par conséquent, il convient d'être extrêmement prudent en la matière.

Enfin, il ne nous semble pas souhaitable d'étendre les pouvoirs des gardes champêtres, disposition qui s'inscrit d'ailleurs dans la logique de l'extension des pouvoirs des maires. Nous ne voulons pas non plus que les gardes champêtres acquièrent la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.