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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 46
Jean-René Lecerf, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de cohérence, mais qui a son utilité.
En effet, l'article 46 du projet de loi tend à sanctionner les personnes qui gêneraient le fonctionnement des signaux ou des appareils de toute nature de la SNCF.
Dans la rédaction actuelle de l'article, seraient punis ceux qui « empêcheraient ce fonctionnement et manoeuvreraient sans en avoir mission les matériels qui ne sont pas à la disposition du public ». Nous souhaitons substituer ici un « ou » au « et », car il me semble que l'une et l'autre de ces attitudes sont éminemment regrettables.
