Intervention de Pascal Clément

Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 46

Pascal Clément, garde des sceaux :

L'article 46 du projet de loi tend à accroître les pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la police des chemins de fer.

Les gardes champêtres auront essentiellement le pouvoir de constater des incivilités. Quant aux agents de la SNCF et de la RATP, ils pourront sanctionner toute personne troublant la sécurité et la tranquillité, contraindre un voyageur à descendre d'un train et relever son identité.

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission des lois souhaite changer le nom des gardes champêtres. C'est chez elle un véritable réflexe

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