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Intervention de Alain Marc
Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne — Article 11, amendement 31
Alain Marc, président :L’amendement n° 31, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
