Intervention de Roger Romani

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article additionnel après l'article 24 bis

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 bis.

chapitre x

Dispositions diverses

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