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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 47, amendement 74
Philippe Richert, président :L'amendement n° 74, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, il est inséré un article 28 ainsi rédigé :
« Art. 28. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre. »
La parole est à M. le rapporteur.
