Intervention de Daniel FARGEOT

Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence.

En outre, au II, nous précisons le dispositif adopté par la commission spéciale, s’agissant de l’inscription au procès-verbal récapitulatif de l’article 64 du code de procédure pénale de l’éventuelle renonciation du gardé à vue à l’assistance d’un avocat.