Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 47
Jean-René Lecerf, rapporteur :Dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la loi, il est préférable d'insérer les dispositions de l'article 47 dans la loi du 15 juillet 1845.
