Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne — Article 28

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur.

Permettez-moi d’y insister : en prévoyant la possibilité d’une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu’il est impossible d’assurer le droit d’accès à un avocat en raison de son éloignement géographique vous risquez de poser de réelles difficultés aux barreaux des outre-mer. Croyez-en mon expérience !

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