Intervention de Patricia Mirallès

Le sort des conjoints survivants des harkis ayant servi la France en Algérie fait l’objet d’une attention constante de la part du Gouvernement. C’est pourquoi celui-ci a déposé cet amendement tendant à harmoniser les allocations perçues par ces veuves.

Ce que nous voulons, c’est assurer l’équité entre les veuves, quelle que soit la date du décès de leur conjoint. Cet amendement est le résultat de longs échanges avec les associations de harkis, en particulier l’une des plus représentatives d’entre elles. On répond ainsi à une de leurs attentes essentielles : l’harmonisation des allocations versées aux veuves.

Les modalités juridiques que nous proposons sont solides. Deux dispositifs coexistent aujourd’hui : l’allocation de reconnaissance, versée à certaines veuves – deux montants différents coexistent –, et l’allocation viagère, dont le montant unique est aligné sur le montant le plus élevé de l’allocation de reconnaissance. Certaines veuves ne sont pas éligibles à cette seconde allocation.

Nous proposons donc de mettre fin à ces disparités. Toutes les veuves deviendront éligibles à l’allocation viagère ; l’allocation de reconnaissance sera réservée aux harkis eux-mêmes.

Cette étape majeure viendra consolider l’œuvre de réparation que le Gouvernement mène depuis 2021 et qui a déjà conduit au doublement des allocations versées aux harkis et à leurs veuves.

Toutefois, nous allons plus loin. La loi du 23 février 2005 donnait aux harkis le choix entre trois options : pas de capital, mais une rente d’un montant annuel de 2 800 euros, aujourd’hui porté à 8 900 euros ; un capital de 20 000 euros et une rente d’un montant annuel de 1 800 euros, aujourd’hui porté à 6 200 euros ; enfin, un capital de 30 000 euros, sans aucune rente. Chacun a pu faire ce choix en fonction de ses intérêts et de ses besoins.

Le cumul de revenus pour les bénéficiaires encore en vie s’établit à 70 000 euros pour ceux qui ont choisi la première option ; à 68 000 euros pour ceux qui ont choisi la deuxième ; enfin, bien entendu, à 30 000 euros seulement pour ceux qui ont choisi la troisième option.

Eu égard à ces chiffres, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas adopter les amendements n° II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié. En effet, cela conduirait à une situation inéquitable entre les bénéficiaires des deux premières options. Objectivement, ceux qui ont choisi la dernière sont aujourd’hui très désavantagés.

C’est pourquoi je vous propose d’instituer, en leur faveur, une rente d’un montant annuel de 6 200 euros, aligné sur celui de la deuxième option, non pour rattraper la différence, mais pour redire à ceux qui restent, au crépuscule de leur vie, que la Nation continue de leur être reconnaissante. Le nombre des personnes concernées ne dépasse pas une cinquantaine.

Voilà ce qui a guidé ma réflexion dans l’élaboration du dispositif que je vous proposerai d’adopter au travers de l’amendement n° II-1275.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer les amendements n° II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié au bénéfice de celui du Gouvernement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-1084 est satisfait par l’intégration au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement tendant à augmenter de 4 millions d’euros les crédits alloués à l’ONACVG pour son action sociale à destination des pupilles de la Nation majeurs. Je vous invite donc à le retirer.

Enfin, madame Poumirol, le Gouvernement mène une action constante au service de la reconnaissance du service des harkis et de leurs familles, ainsi que de la réparation de ce qu’ils ont enduré.

Des efforts budgétaires et des mesures nouvelles, comme celle que je viens de détailler, sont déjà prévus : je pense en particulier à l’extension du nombre de sites dont les anciens résidents ont droit à indemnisation, ainsi qu’à l’augmentation des effectifs de l’ONACVG. Il n’est donc pas nécessaire d’augmenter les crédits alloués à cet office.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° II-1217 rectifié ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.