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Intervention de Roger Romani
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article additionnel avant l'article 25, amendement 51
Roger Romani, président :L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les IV, V et VI de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont remplacés par un IV ainsi rédigé :
« IV.- Dans le ressort d’une même cour d'appel, lorsque la bonne administration de la justice le justifie, les avocats inscrits aux barreaux des tribunaux de grande instance dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État après consultation du Conseil national des barreaux, peuvent postuler devant chacun de ces tribunaux.
« Les deuxième et troisième alinéas du III leur sont applicables. »
II.- Le I entre en vigueur un mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu au même paragraphe et au plus tard le 1er janvier 2012.
La parole est à M. le garde des sceaux.
