Intervention de Michel Mercier

Cet amendement est relatif à la multipostulation devant les tribunaux de grande instance.

Cette affaire, qui est née de la réforme de la carte judiciaire, concernait initialement deux secteurs : d’une part, celui des barreaux de Bordeaux et Libourne, d’autre part, celui des barreaux de Nîmes et d’Alès.

La multipostulation, qui se fait en fonction d’un monopole territorial de la postulation, fait naturellement débat. Je rappelle que le rapport Darrois envisageait même sa suppression à l’horizon 2014. Mais il importe d’abord de savoir si cela est utile.

Des dérogations existent déjà dans notre droit. Ainsi, la région parisienne jouit d’un régime spécial à la suite du démembrement du tribunal de grande instance de Paris, avec la création des tribunaux périphériques de Bobigny, Nanterre et Créteil ; ce régime, qui devait être transitoire, s’est pérennisé.

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a étendu cette multipostulation à la Gironde et au Gard, dans les ressorts des cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes.

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner au cours d’un précédent débat, la multipostulation dans le Gard et la Gironde, qui est liée à une modification de la carte judiciaire, devait s’accompagner de l’accord des barreaux concernés. Or ceux-ci n’ont pas tous donné leur accord : le barreau de Libourne, après avoir pris une autre position, du moins son bâtonnier, s’y est opposé, et le barreau d’Alès s’est opposé de façon constante à la multipostulation avec Nîmes.

Au nom du Gouvernement, j’ai pris l’engagement, en séance publique, de poursuivre la concertation avec les intéressés, afin de trouver une solution qui satisfasse toutes les parties et qui pourrait être discutée à l’occasion de l’examen du présent projet de loi. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit un dispositif global, ne stigmatisant aucun barreau et permettant une évolution du monopole territorial de la postulation de nature à garantir l’accord de la profession trouvé dans la sérénité et la concertation.