Intervention de Georges Othily

C'est bien parce que l'on ne naît pas délinquant, mais qu'on le devient que ce projet de loi tient compte d'une réalité complexe, dans la mesure où il repose sur un premier acte avéré de violence et de délinquance.

Ainsi, le rappel à l'ordre auquel pourra procéder le maire, pivot du nouveau dispositif, suppose un acte illégal préalable et bien réel.

Les travaux des commissions des lois et des affaires sociales, les débats au sein de notre hémicycle et, plus encore, l'adoption de nombreux amendements par la Haute Assemblée auront permis d'améliorer très sensiblement le texte, en précisant et en encadrant nombre des dispositifs que celui-ci prévoit. Je n'en citerai que quelques-uns parmi les plus significatifs.

L'article 1er précise désormais la nature de l'articulation des actions de prévention de la délinquance entre, d'une part, la mission de coordination du maire, et, d'autre part, les compétences du département en matière d'action sociale.

Par ailleurs, nous avons décidé de créer un fonds pour la prévention de la délinquance destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales qui interviennent en matière de prévention de la délinquance.

Quant au sujet, controversé, du partage de l'information et du secret partagé entre les professionnels de l'action sociale et le maire, le Sénat a une fois de plus apporté son expertise de représentant des collectivités locales, en réécrivant l'article 5 du projet de loi.

Désormais, les deux exécutifs que sont le maire et le président du conseil général disposeront d'une information conjointe, dans la mesure où celle-ci est strictement nécessaire à l'exercice de leurs compétences d'action sociale.

De plus, nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait précisé clairement les dispositions entourant le choix du coordonnateur : il sera désigné par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.

En outre, après un débat très poussé et fort intéressant, notre assemblée a limité l'application de cet article 5 aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune.

Enfin, les membres du groupe du RDSE sont très satisfaits que l'amendement qu'ils ont présenté ait été adopté par le Sénat. Cette disposition permettra de sanctionner toute personne qui s'abstiendrait de dénoncer la disparition inquiétante d'un mineur.

Mes chers collègues, la majorité des sénateurs du groupe du RDSE approuve le projet de loi modifié par la Haute Assemblée et s'apprête, par son vote, à lui apporter son soutien.