Intervention de Éliane Assassi

Je n'ai jamais soutenu que notre position étonnerait tel ou tel, mon cher collègue !

L'intitulé de ce projet de loi, « prévention de la délinquance », est pour le moins usurpateur. Ce texte procède essentiellement à des raccourcis, à des amalgames douteux et dangereux entre pauvres et délinquants, entre maladie mentale et délinquance, entre difficultés d'ordre social, familial, économique, scolaire, affectif vécues par les jeunes et délinquance, et, désormais, entre gens du voyage et délinquants.

En réalité, il a uniquement pour objet de mettre en place un système autoritaire. Pour ce faire, il instaure un contrôle social à tous les niveaux de notre société. Tous les acteurs doivent y collaborer, à commencer par les travailleurs sociaux, auxquels on impose de partager le secret professionnel, et le maire, à qui on demande d'être à la fois shérif, procureur, juge, travailleur social, éducateur, policier, sans toutefois lui donner les moyens d'assumer l'ensemble de ces tâches.

Vous confondez sciemment éducation et menace, coordination et délation. Votre texte est fondé sur la défiance généralisée : d'abord, à l'égard des parents, en particulier des pauvres, qui seraient démissionnaires ; ensuite, à l'égard de certaines catégories professionnelles jugées incompétentes, comme les personnels du secteur social, médico-social, éducatif, ainsi que ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ; enfin, à l'égard des juges des enfants, considérés comme étant trop laxistes envers les mineurs, car ils ne prononcent pas assez de peines de prison ferme.

Ce faisant, ce texte remet en cause le fondement des politiques de prévention, menées depuis des décennies, par les acteurs sociaux, les départements, les communes, les services de l'État, les caisses d'allocations familiales.

Si ce système pèche, c'est uniquement par manque de moyens adéquats, et non pas, comme on voudrait le faire croire à l'opinion publique, par incompétence, laxisme, corporatisme, que sais-je encore ?

Loin de permettre d'obtenir un quelconque résultat en termes de prévention - mais était-ce réellement une priorité ? -, ce texte, d'une part, rencontrera de graves difficultés d'application et, d'autre part, aboutira à des confusions inquiétantes entre différentes institutions, qu'il s'agisse du conseil général, du maire, de la justice ou de l'éducation nationale.

Nous estimons, et nous ne sommes pas les seuls, que rien ne justifiait la présentation au Parlement d'un tel projet de loi. C'est un texte idéologique