M. Peyronnet prétend que le groupe socialiste n'a pas été entendu : or, six de ses amendements ont été adoptés §
M. le rapporteur est champion toutes catégories, puisqu'un peu plus de soixante amendements de la commission ont été adoptés. Je veux de le remercier tout particulièrement, ainsi que M. le président Hyest : grâce aux auditions auxquelles ils ont procédé et au travail approfondi qu'ils ont conduit pendant des semaines, le texte a incontestablement été enrichi. Je félicite aussi les administrateurs de la commission des lois.
Nous nous reverrons pour la deuxième lecture, dans quelques semaines, rassurez-vous ! et nous pourrons - je l'espère ! - adopter définitivement ce texte dans l'intérêt des justiciables et des Français.