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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article additionnel avant l'article 25
Michel Mercier, garde des sceaux :
Monsieur le président Hyest, je comprends très bien la critique que vous formulez à l’encontre de l’amendement du Gouvernement.
Nous avons essayé de trouver une solution sans rien imposer aux barreaux de Libourne et d’Alès, qui se sentent maltraités. Il faut être clair : j’ai très vivement souhaité que les professionnels s’entendent entre eux ; or j’ai dû constater qu’ils n’avaient pas fait beaucoup d’efforts de négociation.
C'est la raison pour laquelle nous avons essayé de trouver une solution. J’avais promis de déposer un amendement. Je maintiens donc ma position. Il appartient maintenant au Sénat de se prononcer.
