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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 25 bis nouveau, amendements 12 13 14
Nicole Borvo Cohen-Seat :En vérité, monsieur le président, j’ai déjà défendu les amendements n° 12, 13 et 14 rectifié.
Si certaines dispositions du texte ne me gênent pas, d’autres, comme l’article 25 ter, suscitent de ma part une opposition totale.
En tout cas, je suis par principe hostile au dépôt en commission de multiples amendements par le Gouvernement.
