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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 25 bis nouveau, amendement 12
Yves Détraigne, rapporteur :L’article 25 bis est effectivement issu d’un amendement du Gouvernement. Il s’agit néanmoins d’une excellente mesure ! La commission est donc défavorable à l’amendement n° 12.
