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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 25 bis nouveau
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Compte tenu du grand esprit d’ouverture dont a fait preuve M. le rapporteur, je suis du même avis que lui !
