Intervention de Daniel FARGEOT

Je rappelle simplement que, à cet égard, le texte de la commission spéciale reprend mot pour mot les termes de la directive 2013/48/UE. Je vous encourage à comparer ces deux textes, qui, je vous l’assure, mon cher collègue, sont en parfaite harmonie.

Nous respectons scrupuleusement ce que nous demande la Commission européenne, dont les termes de l’avis sont extrêmement restrictifs.