Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les 2 millions d’euros de crédit prélevés, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au profit de l’aide juridictionnelle, figurant au programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Ce prélèvement procédait de l’adoption de l’amendement n° II-1852, déposé par la députée Perrine Goulet, visant à couvrir le besoin en financement faisant suite à l’ouverture de la possibilité pour les présidents de conseil départemental de demander qu’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative puisse être accompagné d’un avocat.

J’avais annoncé en séance, devant l’Assemblée nationale, la volonté du Gouvernement de lever le gage afin de renforcer le financement de l’aide juridictionnelle pour les enfants sous procédure d’assistance éducative. Le présent amendement vient donc formaliser cette volonté.