Intervention de Raphaël DAUBET

Réunion du 11 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Photo de Raphaël DAUBETRaphaël DAUBET :

Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre à chaque enfant placé sous mesure d’assistance éducative d’être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion