Intervention de Antoine Lefèvre

Je vous informe par anticipation que la commission demandera le retrait des amendements n° II-623 rectifié, II-1398, II-80 rectifié, II-622 rectifié, II-79 rectifié, II-621 rectifié et II-1364, qui tendent tous à augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle. Il me semble que ces amendements visent principalement à appeler l’attention du Gouvernement sur la faiblesse du montant relatif de l’unité de valeur.

À cet égard, je partage une partie des préoccupations de mes collègues : les avocats nous confient que, dans certains cas, la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle est insuffisante pour couvrir l’ensemble de leurs frais.

Trois raisons justifient toutefois ces demandes de retrait.

Il faut d’abord noter que la revalorisation du montant de l’unité de valeur a fortement progressé au cours des dernières années, avec, il faut bien le mentionner, un coût certain pour les finances publiques. Ce montant n’était que de 26, 50 euros en 2016 ; il est désormais de 36 euros depuis la loi de finances pour 2022. Il y a donc eu un rattrapage sur cette période, bien que le montant puisse encore sembler insuffisant dans certains cas. Le garde des sceaux pourra sans doute nous indiquer s’il envisage de nouvelles pistes d’amélioration.

Ensuite, le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été élargi et les rétributions versées aux auxiliaires autres que les avocats ont été revalorisées de 50 %. En ce qui concerne l’accompagnement des enfants, auquel ont trait les amendements identiques n° II-623 rectifié et II-1398, je précise que les crédits ont été augmentés à l’Assemblée nationale pour donner toute sa portée à la mesure. Elle permet désormais aux enfants d’être accompagnés par un avocat lors de la procédure d’assistance éducative.

Enfin, s’ils étaient adoptés, ces amendements augmenteraient le budget de l’aide juridictionnelle, mais ils ne permettraient absolument pas de revaloriser le montant de l’unité de valeur pour les avocats. Leur portée concrète est donc limitée.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.