Intervention de Dominique Vérien

Au sujet, toujours, de l’aide juridictionnelle (AJ), je propose au travers cet amendement de mettre en œuvre l’une des recommandations du rapport Plan rouge VIF, relative à l’ordonnance de protection. Si l’ordonnance de protection permet, par définition, de protéger la victime, il est nécessaire de la signifier à la partie défenderesse par le biais d’un commissaire de justice.

Or il manque un maillon dans la chaîne de protection, puisque les frais occasionnés par le simple fait, pour le commissaire de justice, de remettre cette ordonnance ne sont pas éligibles à l’AJ.

D’où le dépôt de cet amendement. Les crédits concernés y sont présentés de façon plus globale, mais, j’y insiste, c’est bien des commissaires de justice qu’il s’agit. Et, pour que ma demande ait plus de chances d’être entendue, j’ai mis un zéro de moins au montant demandé !