Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 11 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Certes, ce n’est pas forcément du point de vue budgétaire que tout cela doit se régler, mais il importe que les commissaires de justice puissent se voir verser l’aide juridictionnelle lorsqu’ils doivent porter les ordonnances de protection, sans quoi la victime ne sera pas protégée.

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