Intervention de Antoine Lefèvre

Les ordonnances de protection font partie des mesures juridiques de premier recours prises en vue de protéger les personnes victimes de violences conjugables. Elles permettent de mettre en place, en urgence, des mesures de protection judiciaire.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à prendre en charge financièrement la notification d’une telle ordonnance à la partie défenderesse.