Intervention de Éric Dupond-Moretti

À l’évidence, non !

Vous proposez de revaloriser l’aide juridictionnelle, afin de mettre à la charge de l’État, de plein droit et sans condition de ressources, les frais de signification de l’ordonnance de protection. Il s’agit de faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’AJ garantie, y compris lorsque l’avocat est désigné par son client, mais aussi de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice en la matière.

Je tiens à le souligner, depuis la réforme de l’AJ garantie entrée en vigueur en 2021, dans le cadre d’une procédure d’ordonnance de protection, l’avocat commis d’office est rétribué sans qu’il soit besoin de demander l’aide juridictionnelle. Sa rétribution est aujourd’hui fixée à 16 unités de valeur, soit 576 euros.

Depuis le 1er juillet 2023, la rétribution des commissaires de justice pour ces interventions a été revalorisée de 50 %.

En outre, dans le cas où l’avocat est désigné par son client et conformément aux termes de l’article 61 du décret de décembre 2020, l’AJ provisoire est attribuée de plein droit aux demandeurs et aux défendeurs lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous sommes pleinement mobilisés pour assurer la mise en œuvre des ordonnances de protection. Je vous suggère, par conséquent, de retirer cet amendement.